Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 914 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Exposé sommaire
Le producteur accablé par des aléas climatiques engendrant des dépenses parallèles coûteuses ne doit se voir imputer en plus des sanctions à son encontre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.