Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 891 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 septies · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1 er janvier 2020 »,
la date :
« 1 er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Le rapport conjoint de l’IGAS du CGAAER et du CGEDD souligne que le « degré de certitude d’ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes et rapides, sauf à engager la responsabilité des pouvoirs publics ». Parmi ces mesures immédiates figurent la création de zones de non traitement à proximité des habitations. Le report à 2020 de l’entrée en vigueur des dispositions destinées à mettre en place des distances de non traitement à proximité des habitations est grave et s’apparente à une supercherie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.