Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 882 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quindecies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. »
Exposé sommaire
Comme le demande l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles (AFVLCS), il convient de compléter les dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques en précisant qu’une transparence totale est immédiatement assurée, non seulement à l’égard de l’autorité administrative compétente, mais aussi en direction des clients et des consommateurs finaux en cas de risque sanitaire avéré ou suspecté :
« Il est nécessaire qu’un dialogue puisse être instauré entre les producteurs, distributeurs et les associations de consommateurs et de victimes dans ce genre de situation afin d’assurer la transparence la plus totale et que les consommateurs soient informés des mesures prises. »
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.