Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 907 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« dans l’état dans lequel elles sont consommées ».
Exposé sommaire
L’article 14 ter adopté en première lecture par l’Assemblée nationale visait à simplifier drastiquement l’autorisation de l’usage des PNPP lorsqu’il s’agit de préparations réalisées à partir des parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale. Il convient par le présent amendement de revenir à cette rédaction sans ajouter une mention source de difficultés d’interprétation et qui aboutirait à supprimer ladite disposition législative de sa portée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.