Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
52 séance	16/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 15 À l’alinéa 2, supprimer la phrase suivante: « La mesure d’autorisation et de mise à disposition doit être proportionnée au but légitime d’intérêt légitime poursuivi. ».	Adopté
51 (Rect) séance	12/09/2015	Gouvernement —	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 20 Titre VI Dispositions relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre Article 21 La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 229‑6, après la référence : « L. 512‑1 », est insérée la référenc	Adopté
49 séance	12/09/2015	Michèle Bonneton ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 16 Rédiger ainsi cet article : « Au c du 2. du II de l’article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, après le mot : « rodenticides », sont insérés les mots : « , ne porte pas atte	Retiré
48 séance	12/09/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 15 Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L’autorisation de la mise à disposition sur le marché ou de l’utilisation d’un produit biocide interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, p	Retiré
47 séance	12/09/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 15 Compléter l’alinéa 22 par les mots et la phrase suivante : « , lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d’un but légitime d’intérêt général. La mesure d’autorisation	Adopté
46 séance	12/09/2015	Brigitte Allain ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette communication peut intervenir avant l’achèvement de la procédure d’autorisation de l’organisme génétiquement modifié. »	Adopté
45 séance	12/09/2015	Brigitte Allain ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 19 bis Supprimer l’alinéa 4.	Retiré
44 séance	12/09/2015	Brigitte Allain ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 19 ter Substituer au mot : « douze » le mot : « six ».	Retiré
43 séance	12/09/2015	Brigitte Allain ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.	Retiré
42 séance	12/09/2015	Brigitte Allain ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »	Rejeté
41 séance	12/09/2015	Brigitte Allain ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 19 I. – L’utilisation d’aliments génétiquement modifiés pour animaux est interdite. II. – Le respect de l’interdiction d’utilisation prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250‑2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L.	Sans sort Irrecevable
40 séance	12/09/2015	Brigitte Allain ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 24.	Rejeté
39 séance	12/09/2015	Brigitte Allain ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Les informations contenues dans les demandes d’autorisation rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78‑753 d	Rejeté
38 séance	12/09/2015	Brigitte Allain ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533‑5 et L. 533‑6, ».	Rejeté
37 séance	12/09/2015	Brigitte Allain ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « tout ou partie du » le mot : « le ».	Rejeté
36 séance	12/09/2015	Brigitte Allain ECOLO	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « tout ou partie du » le mot : « le ».	Rejeté
35 séance	11/09/2015	Christian Jacob LES-REP	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 16 Supprimer cet article.	Non soutenu
34 séance	11/09/2015	Christian Jacob LES-REP	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 15 Supprimer cet article.	Non soutenu
33 séance	11/09/2015	Christian Jacob LES-REP	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 14 Supprimer cet article.	Non soutenu
32 séance	11/09/2015	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 L’étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés est obligatoire. Il doit	Rejeté
31 séance	11/09/2015	Bertrand Pancher UDI	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, des produits qui en contiennent, des denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés et des aliments pour animaux	Rejeté
30 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 13 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la » les mots : « à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de ».	Adopté
28 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « peut » les mots : « et le ministre chargé de l’agriculture peuvent ».	Adopté
27 (Rect) séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 19 ter Après le mot : « utilisateurs », rédiger ainsi la fin de cet article : « d’organismes génétiquement modifiés. »	Adopté
26 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « pour » le mot : « à ».	Adopté
24 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 18 À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « À », insérer les mots : « compter de ».	Adopté
22 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 6 bis À l’alinéa 10, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, »	Adopté
21 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 15 Compléter l’alinéa 3 par le mot : « conjoint ».	Adopté
20 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 6 bis À l’alinéa 9, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, ».	Adopté
19 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 13 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Ce facteur multiplicateur évolue à la hausse » les mots : « Cette amende est revalorisée ».	Adopté
18 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 6 bis À la fin de l’alinéa 7, substituer aux références : « L. 513‑6 et L. 513‑7 » les références : « L. 513‑5‑1 et L. 513‑5‑2 ».	Adopté
17 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 6 bis À l’alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le domaine public maritime, ».	Adopté
16 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 6 bis À l’alinéa 3, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , sur le domaine public maritime, ».	Adopté
15 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 6 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
14 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot : « elles-mêmes » le mot : « directement ».	Adopté
13 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot : « faire » les mots : « lui remettre un ».	Adopté
12 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 3 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « établi pour les installations concernées ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « indépendante », insérer les mots : « établis pour les installations définies au 19 de l’article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et	Adopté
11 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 2 À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « aux ».	Adopté
10 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tous les » Le mot : « aux ».	Adopté
9 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sont », insérer les mots : « valides et ».	Adopté
8 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 12 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au sens de la section 2 bis du chapitre I er du présent titre ».	Adopté
7 séance	11/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 12 Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés. ».	Adopté
6 séance	10/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 12 À l’alinéa 38, après le mot : « conforme » insérer les mots : « aux exigences mentionnées à l’article L. 5241‑2‑2 ».	Adopté
5 séance	10/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 12 À l’alinéa 32, substituer au mot : « adéquates » le mot : « appropriées ».	Adopté
4 séance	10/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 12 À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la présente section et des » les mots : « prévues à la présente section et par les ».	Adopté
3 séance	10/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 12 À l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ».	Adopté
2 séance	10/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 12 À l’alinéa 23, substituer aux mots : « avec les » le mot : « aux ».	Adopté
1 séance	10/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 12 À l’alinéa 15, substituer aux mots : « avec les » le mot : « aux ».	Adopté
CD139 po419865	08/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 12 L’article L. 5243‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « ou aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « ou les espaces c	Adopté
CD138 po419865	07/09/2015	Viviane Le Dissez SRC	Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques	Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre I er du livre VII de la première partie du présent code et au présent titre du même code, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs économiques su	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.