Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° 30 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 17 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la »
les mots :
« à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de ».
Exposé sommaire
Harmonisation de la rédaction avec la rédaction de l’article 265 du code des douanes et de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie introduit par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.