Amendement n° 38 Rejeté

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L. 533‑5 et L. 533‑6, ».

Cet amendement vise à clarifier la transposition de la directive européenne UE 2015/412, dont l’article 26 ter . 4. permet d’entamer le processus de restriction ou d’interdiction de mise en culture d’un organisme génétiquement modifié sur tout ou partie du territoire national « avant l’achèvement de la procédure d’autorisation ». En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi laisse entendre que l’interdiction nationale de mise en culture d’un organisme génétiquement modifié ne peut être décidée qu’une fois que l’autorisation de culture a été donnée au niveau européen.