Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° 28 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 17 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« et le ministre chargé de l’agriculture peuvent ».
Exposé sommaire
L’utilisation des médicaments vétérinaires étant susceptible d’avoir des effets à la fois sur l’homme, sur les animaux et sur les denrées alimentaires, les ministères chargés de la santé et de l’agriculture sont conjointement chargés de toutes les mesures qui les concernent.
Le présent amendement précise donc que, comme le ministre de la santé, le ministre de l’agriculture peut s’opposer aux décisions concernant les médicaments vétérinaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.