Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° 7 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 17 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés. ».
Exposé sommaire
En application de l’article 12.4 de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins, les fabricants d’équipements marins sont tenus de conserver la documentation technique et la déclaration de conformité correspondantes pendant une période d’au moins dix ans après que le marquage « barre à roue » a été apposé.
Le même article précise que cette période ne peut en aucun cas être inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.
Le présent amendement vise à apporter cette précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.