Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° 12 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 17 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« établi pour les installations concernées ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« indépendante »,
insérer les mots :
« établis pour les installations définies au 19 de l’article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.