Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD137 po419865 | 07/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5241‑2‑3‑1 . - Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d’évaluation de la conformité en s’adressant à un organisme habilité par l’autorité administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont pr | Adopté |
| CD136 po419865 | 07/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »,
les mots :
« . Ces exigences sont ». | Adopté |
| CD135 (Rect) po419865 | 07/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 12 Après l’alinéa 4, insérer les quinze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5241‑2‑1‑1 . - I. - Au sens de la présente section, on entend par :
« 1° « Instruments internationaux » : les conventions internationales visées par la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet | Adopté |
| CD134 po419865 | 07/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 6 À la première phrase de l’ alinéa 2, après les mots :
« assure le transport »,
insérer les mots :
« , le logement et la restauration ». | Sans sort Retiré |
| CD132 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 515‑26 du code de l’environnement, les mots : «du présent code» sont supprimés. » | Adopté |
| CD131 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les eaux »,
le mots :
« celles ». | Adopté |
| CD130 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 7 Rédiger ainsi les alinéas 2 à 9 :
« Cependant, lors d’opérations de recherches ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, cette interdiction ne s’applique pas à un navire qui entre ou reste dans la zone de sécurité s’il :
« a) Mène ou participe à la pose, à l’inspection, au contrôle, | Adopté |
| CD129 (Rect) po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 6 Le chapitre III du livre V du code minier est ainsi modifié :
I. - La section 1 est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 513‑1, sont insérés des articles L. 513‑1‑1 et L. 513‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 513‑1‑1 - Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 € l | Adopté |
| CD128 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en mer »,
les mots :
« situées dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental ». | Sans sort Retiré |
| CD127 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« direction »,
insérer le signe :
« , ». | Adopté |
| CD126 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que celui de toute autre personne »,
les mots :
« , ainsi que celui des personnes ». | Adopté |
| CD125 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et notamment à l’occasion des inspections ». | Adopté |
| CD124 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 5 À l’alinéa 2, après le mot :
« Union »,
insérer le mot :
« européenne ». | Adopté |
| CD123 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 5 À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« et ». | Adopté |
| CD122 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la plate-forme »,
les mots :
« l’installation ». | Adopté |
| CD121 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 4 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ni »,
le signe :
« , ». | Sans sort Retiré |
| CD120 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 4 Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 162‑6‑1. – L’exploitant et le propriétaire d’une installation définie au point 19 de l’article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et g | Adopté |
| CD119 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 3 À l’alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer le signe :
« , ». | Adopté |
| CD118 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 3 À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« périodique ». | Adopté |
| CD117 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« de la description ». | Adopté |
| CD116 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 3 I- Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 ;
II- En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les autorisations d’ouverture de travaux mentionnées au premier alinéa, le rapport sur les dangers majeurs se substitue à l’étude de dangers prévue à l’article L. 162‑4. ». | Adopté |
| CD115 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« pétitionnaire »,
le mot :
« demandeur ». | Adopté |
| CD114 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majeurs »,
insérer le mot :
« établi ». | Adopté |
| CD113 (Rect) po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 3 I- Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 162‑6 du code minier, il est inséré un article L. 162‑6- 1 A ainsi rédigé : » ;
II- En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 162‑6- 1 A- Pour l’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation | Adopté |
| CD112 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 2 Après le mot :
« fixation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du montant desdites garanties ». | Adopté |
| CD111 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces derniers »,
les mots :
« ce dernier ». | Adopté |
| CD110 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 2 Après le mot :
« tels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« que :
- les marais salants,
- les prairies sous‑marines,
- les zones marines protégées comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement et | Adopté |
| CD109 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la capacité technique et financière »,
les mots :
« des capacités techniques et financières ». | Adopté |
| CD108 (Rect) po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 2 Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 133‑2‑1. – Sans préjudice de l’article L. 132‑1, une concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n’a pas fourni la preuve qu’il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en | Adopté |
| CD107 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 2 I- À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 133‑1‑1 »,
la référence :
« L. 133‑2‑1 ».
II- En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 133‑1‑1 »,
la référence :
« L. 133‑2‑1 ». | Adopté |
| CD106 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article PREMIER Après le mot :
« fixation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du montant desdites garanties ». | Adopté |
| CD105 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article PREMIER Après le mot :
« tels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« que :
- les marais salants,
- les prairies sous‑marines,
- les zones marines protégées comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement et | Adopté |
| CD104 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces derniers »,
les mots :
« ce dernier ». | Adopté |
| CD103 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la capacité technique et financière »,
les mots :
« des capacités techniques et financières ». | Adopté |
| CD102 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à tous les »,
le mot :
« aux ». | Adopté |
| CD101 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 123‑2‑1. – Sans préjudice de l’article L. 122‑2, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n’a pas fourni la preuve qu’il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraie | Adopté |
| CD100 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 15 À l’alinéa 15, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou le ministre chargé de la santé ». | Sans sort Retiré |
| CD99 po419865 | 04/09/2015 | Viviane Le Dissez SRC | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 15 À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou le ministre chargé de la santé ». | Sans sort Retiré |
| CD96 po419865 | 04/09/2015 | Denis Baupin ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 20 La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 553‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises au régime des installations classées, | Retiré |
| CD95 po419865 | 04/09/2015 | Denis Baupin ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 13 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce facteur multiplicateur évoluera à la hausse corrélativement au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douan | Adopté |
| CD94 po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après consultation du Haut Conseil des Biotechnologies ». | Retiré |
| CD93 po419865 | 04/09/2015 | François-Michel Lambert ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 15 Supprimer l'alinéa 15. | Rejeté |
| CD92 po419865 | 04/09/2015 | Michèle Bonneton ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 16 Rédiger ainsi l’article 16 :
« Au c du 2. du II de l’article 13 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, après le mot : « rodenticides », sont insérés les mots : « , ne porte pas att | Rejeté |
| CD91 (Rect) po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 19 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi | Adopté |
| CD90 po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. | Rejeté |
| CD89 po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » | Rejeté |
| CD88 po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 19 L’utilisation d’aliments pour animaux génétiquement modifiés est interdite. | Rejeté |
| CD87 po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. | Rejeté |
| CD86 po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par le mot :
« exploitable ». | Retiré |
| CD85 po419865 | 04/09/2015 | Brigitte Allain ECOLO | Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques | Article 18 Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les projets de décisions modifiant la portée géographique d’une autorisation incluant la mise en culture d’un organisme génétiquement modifié pour y inclure tout ou partie du territoire national suite à une exclusion en application de l’article L. | Retiré |