Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD113 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 4 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I- Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 162‑6 du code minier, il est inséré un article L. 162‑6- 1 A ainsi rédigé : » ;
II- En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 162‑6- 1 A- Pour l’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l’autorisation mentionnée à... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.