Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD86 Retiré
Mme Brigitte Allain ECOLOet 5 cosignataires· PO419865· déposé le 4 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par le mot :
« exploitable ».
Exposé sommaire
Pour une plus grande transparence et une bonne compréhension des éléments par le public, les dossiers de demandes doivent être mis à disposition par voie électronique exploitable. Par exemple, en fichier traitement de texte ou pdf non protégé.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Denis Baupin, Michèle Bonneton, François-Michel Lambert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.