Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD108 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 4 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. L. 133‑2‑1. – Sans préjudice de l’article L. 132‑1, une concession d’hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n’a pas fourni la preuve qu’il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d’accident majeur et pour assurer l’indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont effectives dès l’ouverture des travaux. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.