Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD95 Adopté
M. Denis Baupin ECOLOet 5 cosignataires· PO419865· déposé le 4 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce facteur multiplicateur évoluera à la hausse corrélativement au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes. »
Exposé sommaire
Cet alinéa organise la sanction du dépassement de quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones. L’amende proposée attribue de facto une valeur de 75 € à la tonne équivalent CO 2 émise.
Or la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte a donné, dans son article 1 er , une trajectoire menant à 100 € la tonne en 2030 pour la composante carbone de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques.
Il convient donc de prévoir que le montant de 75 € prévu par cet alinéa pourra évoluer corrélativement à l’évolution de cette composante de la TICPE.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Denis Baupin, Michèle Bonneton, François-Michel Lambert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.