Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD106 Adopté
Mme Viviane Le Dissez SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 4 septembre 2015· sort le 9 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« fixation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du montant desdites garanties ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.