Amendement n° CD94 Retiré

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation du Haut Conseil des Biotechnologies ».

Le Haut Conseil des biotechnologies est une instance indépendante chargée d’éclairer la décision publique. Placé auprès des ministères chargés de l’Environnement, de l’Agriculture, de la Recherche, de la Santé et de la Consommation, il rend des avis sur toutes questions intéressant les biotechnologies, notamment les organismes génétiquement modifiés (OGM). Se penchant aussi bien sur les implications scientifiques que sociétales des organismes génétiquement modifiés, il est indispensable de le consulter lors du processus d’autorisation ou d’exclusion d’organismes génétiquement modifiés en France. Cet amendement précise que le Haut Conseil des Biotechnologies doit être consulté lors de la phase de négociation avec l’entreprise (appelée le pétitionnaire).