Amendement n° CD91 (Rect) (rect. 1) Adopté

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence et la responsabilité juridique et financière des utilisateurs encourue.

Cet amendement demande au Gouvernement de produire de façon urgente un rapport sur les mesures qu’il compte mettre en place pour éviter la contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence et la responsabilité juridique et financière des utilisateurs. En effet, à ce jour, aucun protocole n’est prévu pour la coexistence entre les cultures en zones transfrontières. De même, ne sont pas prévues les procédures pour établir la responsabilité et pour indemniser, en cas de contamination de récoltes françaises, lors de déplacement et de manipulation de récoltes ou semences OGM.