Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques · DADUE prévention des risques
Amendement n° CD100 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Les produits biocides désignent un ensemble de produits chimiques destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles et allant des pesticides (ou produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques), des anti-parasitaires et des antibiotiques (à usages médicaux, vétérinaires, domestiques ou industriels), aux désinfectants.
Étant des produits actifs susceptibles d’avoir des effets sur l’homme, l’animal ou l’environnement, le présent amendement ouvre la possibilité au Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes d’autoriser par arrêté la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation d’un produit biocide interdit dans les conditions prévues à l’article 55 du règlement (UE) n°528/2012
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.