Amendement n° CD130 Adopté

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 9 : « Cependant, lors d’opérations de recherches ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, cette interdiction ne s’applique pas à un navire qui entre ou reste dans la zone de sécurité s’il : « a)  Mène ou participe à la pose, à l’inspection, au contrôle, à la réparation, à l’entretien, au changement, au renouvellement ou à l’enlèvement d’un tout câble ou d’un pipeline sous‑marins dans la zone de sécurité ou à proximité ; «  b)  Fournit des services à une installation située dans la zone de sécurité ou transporte des personnes ou des marchandises à destination ou au départ de cette installation ; «  c)  Mène ou participe à l’inspection d’une installation ou d’une infrastructure connectée située dans la zone de sécurité ; «  d)  Mène ou participe à un sauvetage ou à une tentative de sauvetage de vies humaines ou de biens ; «  e)  Fait face à des contraintes météorologiques ; «  f)  Est en situation de détresse ; «  g)  A l’accord de l’exploitant, du propriétaire ou de l’autorité administrative compétente. »

Amendement rédactionnel.