Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
106 séance	07/05/2015	Catherine Coutelle SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 6 Au premier alinéa de l’article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux » sont insérés les mots : « , soit en les exposant à des agissements violents, ».	Adopté
105 séance	07/05/2015	Catherine Coutelle SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 6 Le 5° de l’article 515‑11 du code civil est complété par les mots : « ; et se prononcer sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et prévoir qu’il s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qu	Retiré
104 séance	07/05/2015	Valérie Boyer LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 I. – Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnaît ou prouve une filiation issue d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui, es	Non soutenu
103 séance	07/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter L’article 1183 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recueil, le traitement et l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs non accompagnés, notamment la décision d’expertise médico-légale de d	Sans sort Retiré
102 séance	07/05/2015	Françoise Dumas SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 A À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Veiller à ce » le mot : « Garantir ».	Sans sort Retiré
101 séance	07/05/2015	Françoise Dumas SRC	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une association représentative des pupilles et anciens pupilles de l’État et des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance en est membre de droit. »	Tombé
100 (Rect) séance	07/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation à partir de données radiologiques de maturité osseuse ne peut déterminer la minorité d’un individu. »	Tombé
99 séance	07/05/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Famille : protection de l'enfant	Article 6 Après la seconde occurrence du mot : « parentale », supprimer la fin de l'alinéa 3.	Non soutenu
98 séance	07/05/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 226‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Observatoire national de la protection de l’enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l’enfant qui en assure le pilotage ».	Rejeté
97 séance	07/05/2015	Isabelle Le Callennec LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Observatoire national de la protection de l’enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l’enfance qui en assure le pilotage. »	Tombé
96 séance	07/05/2015	Sébastien Denaja SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L’article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d’inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et	Adopté
95 séance	07/05/2015	Nicole Ameline LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « professionnels de la protection de l’enfance » les mots : « magistrats, des avocats, des personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, des enseignants et des personnels de santé ».	Non soutenu
94 séance	07/05/2015	Nicole Ameline LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « services de l’État », les mots : « Agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les établissements de santé publics, les services judiciaires, les services de l’éducation	Non soutenu
93 séance	07/05/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 A Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après le mot : « exige », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention saisi par ».	Rejeté
92 séance	07/05/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il est en charge, en lien avec la commission supérieure de codification, de veiller au regroupement et à la codification de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’enfant. »	Tombé
91 séance	07/05/2015	Hervé Féron SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 1er bis La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 224‑11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑11-1 . – Les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance, mentionnées à l’article	Sans sort Irrecevable
90 séance	07/05/2015	Hervé Féron SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 1er bis L’article L. 224‑11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) participe à l’insertion sociale des personnes admises et ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance des dé	Sans sort Irrecevable
89 séance	07/05/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 A Après le 5° de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant est obligatoirement assisté d’un avocat. »	Rejeté
88 séance	07/05/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L’article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d’inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et	Adopté
87 séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 15 L’article 2‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « comporte », est inséré le mot : « , soit » ; b) Après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « , soit la protection des familles ». 2° Le deuxième alinéa e	Non soutenu
86 séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 15 Compléter cet article par l'alinéa suivant: « IV. – À l’article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». »	Non soutenu
85 séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, après le mot : « violent », sont insérés les mots : « présentant le risque d’être traumatisant pour les mineurs ou compris par eux comme incitatif ou ayant une visée prosélyte, ». »	Non soutenu
84 (Rect) séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1 . – Le fait d’inciter par voie d’image, de message, ou d’écrits, quel qu’en soit le support, à des rapports sexuels avec des mineurs, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’	Non soutenu
83 séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 15 Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV – L’article 227‑24 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « , érotique, obscène » ; « b) Le mot : « gravement » est supprimé ;	Non soutenu
82 (Rect) séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter L’article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après les première et deuxième occurrences du mot : « image », sont insérés les mots : « même imaginaire » ; b) Après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou éro	Non soutenu
81 (Rect) séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 Avant le chapitre II du titre I er du livre I er du code civil, il est inséré un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre I er : De la protection de l’enfant « Art. 15‑1 . – La loi assure la protection de l’enfant ; elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique, morale, à la	Non soutenu
80 (Rect) séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’adoption donnant effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l’épouse de la mère biologique d’un enfant en fraude à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publiq	Non soutenu
79 (Rect) séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’adoption donnant effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui en fraude à l’article 16‑7 du code civil est nulle, de nullité absolue. »	Non soutenu
78 (Rect) séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 Après l’article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑13‑1 . – Le détournement de l’adoption en vue de donner effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l’épouse de la mère biologique d’un e	Non soutenu
77 (Rect) séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 Après l’article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑13‑1 . – Le détournement de l’adoption en vue de donner effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui en fraude à l’article 16‑7 du code civil est puni de	Non soutenu
76 séance	07/05/2015	Daniel Fasquelle LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 16 Après le premier alinéa de l’article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »	Non soutenu
75 séance	07/05/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplac	Non soutenu
74 séance	07/05/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 13 bis Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l’article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l’adopté ou ayant un	Non soutenu
73 (Rect) séance	07/05/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l’étranger de	Non soutenu
72 séance	07/05/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 A Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « le juge des enfants » sont remplacés par les mots : « une collégialité de trois juges ».	Rejeté
71 séance	07/05/2015	Philippe Meunier LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplac	Non soutenu
70 (Rect) séance	07/05/2015	Philippe Meunier LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l’étranger de	Non soutenu
69 séance	07/05/2015	Philippe Meunier LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 13 bis Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l’article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l’adopté ou ayant un	Non soutenu
68 séance	07/05/2015	Jacques Myard LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplac	Non soutenu
67 (Rect) séance	07/05/2015	Jacques Myard LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 22 L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l’étranger de	Non soutenu
66 séance	07/05/2015	Marc Dolez GDR	Famille : protection de l'enfant	Article 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le projet pour l’enfant prend en considération l’existence des fratries afin de maintenir les liens existants et éviter les séparations. »	Rejeté
65 séance	07/05/2015	Marc Dolez GDR	Famille : protection de l'enfant	Article 22 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
64 séance	07/05/2015	Marc Dolez GDR	Famille : protection de l'enfant	Article 21 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport détaillant les mesures prises par le Gouvernement pour la protection des mineurs isolés étrangers, et portant notamment sur la mise en œuvre de la mesure 11 du plan d’action national contre la	Retiré
63 séance	07/05/2015	Marc Dolez GDR	Famille : protection de l'enfant	Article 18 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal se prononce dans un délai de neuf mois à compter du dépôt de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental ».	Retiré
62 séance	07/05/2015	Marc Dolez GDR	Famille : protection de l'enfant	Article 13 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accompagnement est également proposé aux mères qui n’ont pas eu de suivi médical de leur grossesse ».	Sans sort Irrecevable
61 séance	07/05/2015	Marc Dolez GDR	Famille : protection de l'enfant	Article 10 Rétablir l’article 10 dans la rédaction suivante : « L’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier d’assistance éducative peut être consulté par le ou les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été co	Rejeté
60 séance	07/05/2015	Marc Dolez GDR	Famille : protection de l'enfant	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’enfant et les titulaires de l’autorité parentale peuvent contester la décision de changement de lieu devant le juge compétent. »	Sans sort Retiré
59 séance	07/05/2015	Marc Dolez GDR	Famille : protection de l'enfant	Article 8 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance, auquel est confié un enfant en application de l’article 375‑3 du code civil, envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, il recueille systématiquement son avis lorsque son âge e	Retiré
58 (Rect) séance	07/05/2015	Marc Dolez GDR	Famille : protection de l'enfant	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , qui est rendu public, ».	Adopté
57 séance	07/05/2015	Denys Robiliard SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 221‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l’évaluation de la minorité ne peut	Retiré

439 résultats · page 5 / 9← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.