Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 95 Non soutenu
Mme Nicole Ameline LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 12 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« professionnels de la protection de l’enfance »
les mots :
« magistrats, des avocats, des personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, des enseignants et des personnels de santé ».
Exposé sommaire
Pour plus de clarté et pour responsabiliser les professionnels de la protection de l’enfance, cet amendement propose de définir nommément l’ensemble des acteurs susceptibles de recevoir des formations continues délivrées dans chaque département.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.