Amendement n° 65 Sans sort

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement partagent la préoccupation de la commission de rendre justice aux victimes de l’inceste et de prévenir cette agression sexuelle d’une nature toute particulière. Pour autant, la rédaction de l’article 22 pose un certain nombre de problèmes qui pourraient conduire à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel et d’avoir, en conséquence, un effet dévastateur sur les victimes. Dans l’attente d’une réflexion approfondie, nous souhaitons, comme les sénateurs, une suppression de cet article.