Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 60 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enfant et les titulaires de l’autorité parentale peuvent contester la décision de changement de lieu devant le juge compétent. »
Exposé sommaire
La décision de changement de lieu de vie est une décision grave pour l’enfant, il est donc nécessaire qu’elle puisse être contestée par l’enfant ou ses parents.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.