Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 58 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , qui est rendu public, ».
Exposé sommaire
L’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles prévoit une liste limitative des personnes auxquelles le bilan annuel sera communiqué : assemblée départementale, représentant de l’État et de l’autorité judiciaire.
Cet amendement a pour objet de rendre public le bilan annuel afin de favoriser le contrôle et les mesures qui pourront être prises au regard de ce bilan, afin d’améliorer la prévention, le repérage et la prise en charge des maltraitances infantiles par les professionnels.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.