Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 102 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Veiller à ce »
le mot :
« Garantir ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’objectif du maintien des liens d’attachement affectifs entre frères et sœurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.