Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 94 Non soutenu
Mme Nicole Ameline LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 12 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« services de l’État »,
les mots :
« Agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les établissements de santé publics, les services judiciaires, les services de l’éducation ».
Exposé sommaire
Tel que formulé, cet alinéa n’est pas suffisamment précis.C’est pourquoi cet amendement propose de définir nommément l’ensemble des services de l’État concernés par l’élaboration des protocoles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.