Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS37 po420120	06/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quater À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ».	Adopté
AS36 po420120	06/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 18 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ».	Adopté
AS35 po420120	06/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 15 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. ».	Adopté
AS34 po420120	06/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 6 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». ».	Adopté
AS33 po420120	06/11/2015	Françoise Dumas SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 18 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées ».	Adopté
AS32 po420120	06/11/2015	Françoise Dumas SRC	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattac	Adopté
AS31 po420120	06/11/2015	Françoise Dumas SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 EA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier	Adopté
AS30 po420120	06/11/2015	Françoise Dumas SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 ED Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3 . – L’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543‑2 due au	Adopté
AS29 po420120	06/11/2015	Catherine Coutelle SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 6 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents su	Adopté
AS28 po420120	06/11/2015	Françoise Dumas SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quater À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ».	Adopté
AS27 po420120	06/11/2015	Sandrine Doucet SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 2 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l’établissement d’enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l’enfance des mesures pr	Adopté
AS26 po420120	06/11/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 5 ED Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3 . – L’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543‑2 due au	Adopté
AS25 po420120	06/11/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 7 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle c	Adopté
AS24 po420120	06/11/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quater À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département » les mots : « fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ».	Adopté
AS22 po420120	06/11/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 5 EA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier	Adopté
AS21 po420120	06/11/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattac	Adopté
AS20 po420120	06/11/2015	Bérengère Poletti LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 16 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la r	Rejeté
AS19 po420120	06/11/2015	Jeanine Dubié RRDP	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caract	Non soutenu
AS17 po420120	05/11/2015	Denys Robiliard SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 Après la seconde occurrence de la référence : « 2° » supprimer la fin de l’alinéa 16.	Rejeté
AS16 po420120	05/11/2015	Denys Robiliard SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 16 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la r	Rejeté
AS15 po420120	05/11/2015	Colette Capdevielle SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 17 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». » .	Non soutenu
AS14 po420120	05/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 7 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle c	Adopté
AS13 po420120	05/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 6 À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en fonction de leur importance ».	Adopté
AS12 po420120	05/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 223‑1‑2. - Lorsque l’enfant, pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui e	Adopté
AS11 po420120	05/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 ED Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3 . – L’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543‑2 due au	Adopté
AS10 po420120	05/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 EB I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , le département et la région » les mots : « et le président du conseil régional ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « éducative, » insérer le mot : « culturelle, ». II. – En con	Adopté
AS9 po420120	05/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 EA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier	Adopté
AS8 po420120	05/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 B Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 2 : « Art. L. 221‑2‑1 . – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l ’ enfance sur un autre fondement que l ’ assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l ’ intérêt de l ’	Adopté
AS7 po420120	05/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 4 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé ».	Adopté
AS5 po420120	05/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 2 Après le mot : « enfance » supprimer la fin de l’alinéa 2.	Adopté
AS4 po420120	05/11/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattac	Adopté
AS3 po420120	04/11/2015	Chaynesse Khirouni SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des cara	Rejeté
AS2 po420120	04/11/2015	Sergio Coronado ECOLO	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ».	Non soutenu
AS1 po420120	04/11/2015	Sergio Coronado ECOLO	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caract	Non soutenu
221 séance	12/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »	Adopté
220 séance	12/05/2015	Denys Robiliard SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le doute profite à l'intéressé. »	Adopté
219 séance	12/05/2015	Denys Robiliard SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de doute à l’issue de ces examens et en l’absence d’autres éléments, l’intéressé est présumé mineur ».	Sans sort Retiré
218 séance	12/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 6 Compléter le 1er alinéa de l'article 378-1 du code civil par l'alinéa suivant: Après "delictueux" ajouter les mots suivants ", soit en les exposant à être témoin de pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre"	Sans sort Irrecevable
217 séance	12/05/2015	Françoise Dumas SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 D Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. »	Adopté
216 séance	12/05/2015	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 bis Après la première occurrence du mot : « ans », rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « si l’enfant était âgé de moins de sept ans lors du recueil ».	Tombé
215 séance	12/05/2015	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 bis À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal ».	Tombé
214 séance	12/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 ter Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ».	Adopté
213 séance	12/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 bis À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal ».	Tombé
212 séance	12/05/2015	Cécile Duflot ECOLO	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ».	Rejeté
211 (Rect) séance	12/05/2015	Denys Robiliard SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter À l’alinéa 4, après le mot : « examens », insérer les mots : « , qui doivent préciser la marge d’erreur, ».	Adopté
210 séance	12/05/2015	Françoise Dumas SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »	Tombé
209 séance	12/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rat	Adopté
208 séance	12/05/2015	Hervé Féron SRC	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER L’article L. 224-11 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (ADEPAPE) participe à l’insertion sociale des personnes admises et ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance des dé	Sans sort Retiré
AS1 po420120	12/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 ter Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ».	Adopté
207 séance	11/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 11 ter Après le mot : « systématique » rédiger ainsi la fin de cet article : « psychosocial » sont remplacés par les mots : « prénatal précoce proposé systématiquement et ».	Adopté

439 résultats · page 2 / 9← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.