Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 219 Sans sort
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 201
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de doute à l’issue de ces examens et en l’absence d’autres éléments, l’intéressé est présumé mineur ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.