Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 215 Tombé
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2015· sort le 13 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 204
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à éviter toute discrimination entre les enfants selon qu’ils ont été recueillis par un ressortissant français en France ou à l’étranger, ainsi qu’entre les Français selon qu’ils résident en France ou à l’étranger. Il prévoit ainsi d’aligner la situation des enfants recueillis à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal - terminologie reprise de la jurisprudence et de la circulaire de la garde des Sceaux du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal - sur celle des enfants recueillis en France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.