Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 216 Tombé
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2015· sort le 13 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 204
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« ans »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« si l’enfant était âgé de moins de sept ans lors du recueil ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. Il convient de déterminer à quelle date l’âge de l’enfant doit être apprécié. En l’absence de précision, cette appréciation pourrait être opérée soit lors du dépôt de la déclaration d’acquisition de la nationalité française, soit lors du recueil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.