Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° AS17 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 3 cosignataires· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Après la seconde occurrence de la référence :
« 2° »
supprimer la fin de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
L’inceste n’est pas fonction de l’autorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.