Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 211 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2015· sort le 13 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 201
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« examens »,
insérer les mots :
« , qui doivent préciser la marge d’erreur, ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.