Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 212 Rejeté
Mme Cécile Duflot ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2015· sort le 13 mai 2015sous-amendement à l'amendement n° 201
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’autorité judiciaire »
les mots :
« du juge des enfants ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.