Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° AS2 Non soutenu
M. Sergio Coronado ECOLOet 6 cosignataires· PO420120· déposé le 4 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’autorité judiciaire »
les mots :
« du juge des enfants ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.
Cosignataires
Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.