Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
46 séance	21/07/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A Annexe A I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 0,8 » le nombre : « 0,7 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 : « (en milliards d’euros) 2013 2014	Adopté
45 séance	21/07/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 5 I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2: (en milliards d'euros) Prévisions de recettes Objectifs de dépenses Solde Maladie 186,9 193,0 -6,1 Vieillesse 219,0 220,7 -1,7	Adopté
44 séance	21/07/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l'alinéa 22, substituer aux mots : « des conventions collectives » les mots : « légales ou conventionnelles ».	Adopté
43 séance	21/07/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « 4° » ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « I ter. – Au second alinéa du 4° de l’article 42‑1 de l’ordonnance 2002‑411 du 27 mars 2012 modifiée rela	Adopté
42 séance	21/07/2014	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et, le cas échéant, le coefficient mentionnés au deuxième alinéa du III sont corrigés » les mots : « ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé »	Adopté
41 (Rect) séance	21/07/2014	Martine Pinville SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « dépendantes ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des	Retiré
40 séance	21/07/2014	Martine Pinville SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à la garde d’ ».	Adopté
39 séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 sexies I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 » le mo	Adopté
38 séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et les allocations logement ».	Adopté
37 séance	18/07/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
36 séance	18/07/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « travail, », insérer les mots : « pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121‑10 du code du travail , ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence :	Rejeté
35 séance	18/07/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « travail, », insérer les mots : « pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail , ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence : « L. 242‑	Rejeté
34 (Rect) séance	18/07/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.	Rejeté
33 séance	18/07/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer les alinéas 9 et 10.	Rejeté
32 séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Après la première occurrence du mot : « indépendants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « et précisant les conséquences de l’intégration financière de ce régime au régime général. ».	Adopté
31 séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 À l’alinéa 51, substituer au mot : « détaillant » les mots : « relatif à ».	Adopté
30 séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. - À l’alinéa 30, après le mot : « et », insérer le mot : « celui ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « minoré » le mot : « minorés ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est affecté » les mots : « sont affectés ».	Adopté
29 séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À la seconde phrase du IV de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayo	Adopté
28 séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est fixée à 1,50 euro pour les salariés employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées dépendant	Adopté
27 (Rect) séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 162-17-2-2 du même code est abrogé. « IV. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L.162-16-5-2 du même code, les références : « , L. 162-17-2-1 ou L. 162-17-2-2 » sont remplacées par la référence : «	Adopté
26 séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 bis À l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».	Sans sort Retiré
25 séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 bis À l’alinéa 21, supprimer les mots : « l’indication ou ».	Adopté
24 séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 quater À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « la liste susmentionnée » les mots : « cette liste ».	Adopté
23 (Rect) séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 sexies À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et ayant été conclus » les mots : « qui a été conclu ».	Adopté
22 séance	18/07/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 sexies À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « date de ».	Adopté
21 séance	18/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
20 séance	18/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
19 séance	18/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 53, substituer à la date : « 1 er janvier 2015 » la date : « 1 er septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 54. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organis	Rejeté
18 séance	18/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer les alinéas 51 et 52.	Rejeté
17 séance	18/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organism	Retiré
16 séance	18/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant: « IV. – La perte de recettes pour les or	Retiré
15 séance	18/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° Au I de l’article L. 241‑13, les mots : « et des allocations familiales » sont supp	Rejeté
14 séance	18/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er septembre 2014. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compen	Rejeté
13 séance	18/07/2014	Fernand Siré LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;	Rejeté
12 séance	18/07/2014	Charles de Courson UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;	Non soutenu
11 séance	18/07/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
10 séance	18/07/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	18/07/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Toutefois, le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses	Rejeté
8 séance	18/07/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – À l’alinéa 36, substituer aux mots : « ainsi modifié : » le mot : « abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 41. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 49, substituer aux références : « Les 7° bis et 9° » la référence : « Le 7° ». IV. En conséquence, ap	Rejeté
7 séance	18/07/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer les alinéas 51 et 52.	Rejeté
6 séance	18/07/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – L	Rejeté
5 séance	18/07/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 241‑6‑2 est ainsi rétabli : « Art L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 du présent code est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et les gains n’excè	Rejeté
AS11 po420120	17/07/2014	Fernand Siré LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ».	Non soutenu
AS10 po420120	17/07/2014	Gilda Hobert RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ».	Non soutenu
AS9 po420120	17/07/2014	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 52, insérer les neuf alinéas suivants : « II ter . – Après l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231, autres que les personn	Non soutenu
AS8 po420120	17/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer les alinéas 51 et 52.	Non soutenu
AS7 po420120	17/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 10 Supprimer cet article.	Non soutenu
AS6 po420120	17/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
AS5 po420120	17/07/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 53, substituer à la date : « janvier 2015 » la date : « septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 54. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organisme	Non soutenu
4 séance	17/07/2014	Ary Chalus RRDP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;	Sans sort Retiré

394 résultats · page 1 / 8Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.