Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 32 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 21 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« indépendants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« et précisant les conséquences de l’intégration financière de ce régime au régime général. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.