Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 27 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 21 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 162-17-2-2 du même code est abrogé.
« IV. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L.162-16-5-2 du même code, les références : « , L. 162-17-2-1 ou L. 162-17-2-2 » sont remplacées par la référence : « ou L. 162‑17‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.