Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° AS8 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Exposé sommaire
Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.