Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 38 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 21 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE A · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et les allocations logement ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Dans la mesure où l’article 9 ne prévoit plus le gel de l’allocation de logement familiale, il n’est pas opportun d’y faire référence au sein de la présente annexe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.