Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 43 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 juillet 2014· sort le 21 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « 4° » ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I ter. – Au second alinéa du 4° de l’article 42‑1 de l’ordonnance 2002‑411 du 27 mars 2012 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.