Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
92 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à leur initiative » les mots : « , d’en prendre l’initiative, ».	Sans sort A discuter
91 séance	16/05/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ».	Sans sort A discuter
90 séance	16/05/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants : : « Art. L. 8113‑5 . – Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu’en soit le support, utiles à la constatation de faits sus	Sans sort A discuter
89 séance	16/05/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 « A l’alinéa 41, supprimer les mots « et prendre copie ». »	Sans sort Retiré
88 séance	16/05/2014	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « , à l’exclusion de tout recours administratif ».	Sans sort A discuter
87 séance	16/05/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la possibilité de créer, aux côtés des inspecteurs du travail, des conciliateurs du travail ayant pour mission, en préalable à toute procédure contentieuse, de rechercher	Sans sort A discuter
86 (Rect) séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « II ter A. - Au premier alinéa de l’article L. 5548‑3 du code des transports, les mots : « inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 du code	Sans sort A discuter
85 (Rect) séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis A. – Au début du premier, au deuxième et au dernier alinéas de l’article L. 5548‑1 et au début de l’article L. 5548‑2 du code des transports, les mots : « inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de cont	Sans sort A discuter
84 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « II ter A. – À l’article L. 5548‑4 du code des transports, les mots : « inspecteurs, contrôleurs » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle ». ».	Sans sort A discuter
83 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 I. – Substituer aux alinéas 51 et 52 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 8123‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail », sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 » ; « b	Sans sort A discuter
82 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Supprimer les alinéas 61 à 63.	Sans sort A discuter
81 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « chargés du » le mot : « de ».	Sans sort A discuter
80 séance	16/05/2014	Dominique Orliac RRDP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Supprimer les alinéas 54 et 55.	Sans sort A discuter
79 séance	16/05/2014	Dominique Orliac RRDP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ».	Sans sort A discuter
78 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « au premier alinéa de » les mots : « à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40.	Sans sort Retiré
77 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 44, substituer au mot : « fixée » le mot : « prévue ».	Sans sort A discuter
76 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 47, substituer au mot : « sanctions » le mot : « amendes ».	Sans sort A discuter
75 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 10, substituer au mot : « sanction » le mot : « amende ».	Sans sort A discuter
74 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 10, substituer aux références : « L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 » les références : « L. 4751‑1, L. 4751‑2 ou L. 8115‑1 ».	Sans sort A discuter
73 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 36, substituer aux mots : « dispositions mentionnées » les mots : « manquements mentionnés ».	Sans sort A discuter
72 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° La section 2 du chapitre II du titre premier du livre premier de la huitième partie est abrogée. ».	Sans sort A discuter
71 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l’article L. 8113‑1, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ». ».	Sans sort A discuter
70 séance	16/05/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 1, substituer au mot : « pas » le mot : « par ».	Sans sort A discuter
69 séance	16/05/2014	Dominique Tian LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Supprimer les alinéas 1 à 5.	Sans sort A discuter
68 séance	16/05/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Après l’article L. 8112‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6 . – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d’un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l’une ou l’autre partie au	Sans sort A discuter
67 séance	16/05/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Supprimer cet alinéa	Sans sort Retiré
66 séance	16/05/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Supprimer les alinéas 54 et 55.	Sans sort A discuter
65 séance	16/05/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Le chapitre VIII du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1248‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 1248‑12. – Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les peines sont encourues autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement. »	Sans sort A discuter
64 séance	16/05/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 À la première phrase de l’article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines sont encourues autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement et ».	Sans sort A discuter
63 séance	16/05/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 La section 5 du chapitre III du titre I er du livre I er de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8113‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑12 . – Les agents de l’inspection du travail peuvent : « 1° Imposer à un employeur d’afficher de façon visible dans l’entrepris	Sans sort A discuter
62 séance	16/05/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l’infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d’entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel, sont avisés de la proposition	Sans sort A discuter
61 séance	16/05/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 17, après le mot : « mouvement », insérer les mots : « et pour autant qu’aucune victime n’ait été identifiée ».	Sans sort A discuter
60 séance	16/05/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4 . – Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, l’autorité... ( le reste sans changement ). ».	Sans sort A discuter
59 séance	16/05/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 17, substituer aux mots : « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement » les mots : « à la condition que le procureur de la République n’ait pas décidé de mettre en mouvement l’action publique ».	Sans sort A discuter
58 séance	16/05/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « lorsqu’il n’a pas transmis de » les mots : « après avoir transmis son ».	Sans sort A discuter
57 séance	16/05/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 À l’alinéa 10, après le mot : « République », insérer les mots : « ou lorsque le procès-verbal transmis au procureur de la République a été classé sans suite ».	Sans sort A discuter
56 séance	16/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 4153‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De mineurs effectuant un stage sous la responsabilité des parents pendant les périodes de vacances scolaires. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 4153‑2, il est inséré un alinéa	Sans sort A discuter
55 séance	16/05/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 19, substituer au montant : « 2 000 € » le montant : « 1 500 € ».	Sans sort A discuter
54 séance	16/05/2014	Jean-Louis Dumont SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « opération », insérer le mot : « programmée ».	Sans sort Retiré
53 séance	16/05/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l’employeur restée infructueuse à l’issue d’un délai fixé par décret ».	Sans sort A discuter
52 séance	16/05/2014	Jean-Louis Dumont SRC	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 A l’alinéa 4 ajouter, après le terme « opération » le mot « programmée »	Sans sort Retiré
51 séance	16/05/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 5 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4153‑8 est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés : « Ces catégories de travaux sont les suivantes : « - Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale tels que définis par décret ; « - Travaux exposa	Sans sort A discuter
50 séance	16/05/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Après le mot : « convention », la fin de l'article L. 2322‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « , par décision de justice ou par décision administrative entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire. Un décret en Consei	Sans sort A discuter
49 séance	16/05/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Compléter l’alinéa 24 par les mots : « et sur avis conforme de l’agent de contrôle ».	Sans sort A discuter
48 séance	16/05/2014	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4 . – Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, l’autorité... ( le reste sans changement ). ».	Sans sort A discuter
47 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 8113‑10, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 » ; 2° L’article L. 8113‑11 est abrogé.	Sans sort A discuter
46 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants : : « Art. L. 8113‑5 . – Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu’en soit le support, utiles à la constatation de faits sus	Sans sort A discuter
45 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 4 Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ».	Sans sort A discuter
44 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « la personne mise en cause. ».	Sans sort A discuter
43 séance	16/05/2014	Patrick Hetzel LES-REP	Travail : pouvoirs de l'inspection du travail	Article 2 À l’alinéa 12, après la référence : « L. 8112‑1 », insérer les mots : « établi après mise en demeure de l’employeur restée infructueuse à l’issue d’un délai fixé par décret ».	Sans sort A discuter

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