Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 61 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« mouvement »,
insérer les mots :
« et pour autant qu’aucune victime n’ait été identifiée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le recours à la transaction pénale aux infractions n’ayant pas occasionnées de victimes clairement identifiées.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.