Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 59 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement »
les mots :
« à la condition que le procureur de la République n’ait pas décidé de mettre en mouvement l’action publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher le recours à la transaction pénale avant la décision définitive du procureur quant aux suites à donner au PV transmis par l’agent de contrôle.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.