Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 88 Sans sort
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 mai 2014· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« , à l’exclusion de tout recours administratif ».
Exposé sommaire
La décision prise par le Direccte d’infliger une amende administrative doit pouvoir faire l’objet d’un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour toute autre décision administrative en vertu de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.