Amendement n° 65 Sans sort

Le chapitre VIII du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1248‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 1248‑12.  – Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les peines sont encourues autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement. ».

Actuellement, les différentes infractions au contrat de travail à durée déterminée sont redevables d’une amende de 3750 € appliquée une seule fois, quel que soit le nombre de salariés concernés par ces infractions. Cet amendement vise à appliquer cette amende pour chaque infraction constatée par l’agent de l’inspection du travail.