Amendement n° 83 Sans sort

I. – Substituer aux alinéas 51 et 52 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 8123‑4 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail », sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 » ; «  b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. » ; «  c)  Au second alinéa, les mots : « registres et » sont supprimés. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 58 à 60.

Amendement se limitant à déplacer des dispositions figurant au VI de l’article 4 vers le 2° du IV, qui modifie le même article L. 8123‑4 du code du travail.