Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 57 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« ou lorsque le procès-verbal transmis au procureur de la République a été classé sans suite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le recours aux amendes administratives après que le procureur a classé sans suite le PV transmis par l’agent de l’inspection du travail.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.