Travail : pouvoirs de l'inspection du travail · pouvoirs de l'inspection du travail
Amendement n° 48 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4 . – Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, l’autorité... ( le reste sans changement ). ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction à la décision d’avoir recours à une transaction pénale.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.