Amendement n° 64 Sans sort

À la première phrase de l’article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines sont encourues autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement et ».

Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d’exercice de l’activité de travail temporaire sont redevables d’une amende de 3750 € appliquée une seule fois, quel que soit le nombre de salariés concernés par ces infractions. Cet amendement vise à appliquer cette amende pour chaque infraction constatée par l’agent de l’inspection du travail.